AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9SIEG et évaluation de l'avantage

SIEG et évaluation de l'avantage

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal opère un contrôle rigoureux sur le point de savoir si, pour une entreprise chargée d'un SIEG, l'avantage dénoncé est réel. L'intérêt de cet arrêt réside essentiellement dans le fait qu'il illustre les difficultés liées à l'identification d'un avantage dans le cadre posé par la jurisprudence Altmark (CJCE, 24 juill. 2003, aff. C-280/00 : Rec. CJCE 2003, I, p. 7747 ; Europe 2003, comm. 330). L'organisation de la poste en Allemagne a fait l'objet d'une profonde réorganisation à la fin des (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 1er juill. 2008, aff. T-266/02, Deutsche Post AG

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N°8 . 2008-08-01


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