AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Application des règles à l'organisation de compétitions sportives

Application des règles à l'organisation de compétitions sportives

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une association nationale, qui représente une fédération sportive internationale, est une entreprise lorsqu'elle organise des compétitions et en assure leur exploitation commerciale. Le fait que l'État lui confère des droits spéciaux pour l'autorisation des compétitions, sans aucunes limites et contrôle, est contraire à l'article 82 CE lu en liaison avec l'article 86 § 1 CE. Cet arrêt rendu en grande chambre confirme des solutions connues depuis longtemps, mais peut-être en raison de la résistance (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er juill. 2008, aff. C-49/07, MOTOE

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N°8 . 2008-08-01


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