AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Ententes injustifiables et « transaction »

Ententes injustifiables et « transaction »

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le souci d'intensifier encore la lutte contre les ententes injustifiables, la Commission adopte définitivement « le paquet transaction » qui est devenu applicable dès sa publication. Comm. CE, règl. (CE) n° 622/2008, 30 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente : JOUE n° L 171, 1er juill. 2008 Comm. CE, communication n° 2008/C 167/01 relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption (...)

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N°8 . 2008-08-01


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