AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Reprise d'une décision annulée

Reprise d'une décision annulée

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand la Commission peut reprendre trois ans plus tard une décision annulée par la Cour à l'égard de requérantes qui n'avaient pas reçu la communication des griefs initiale... L'affaire « Compagnie maritime belge » évoque immédiatement les conférences maritimes et la notion de position dominante collective (CJCE, 16 mars 2000, aff. C-395/96 P et C-396/96 P : Rec. CJCE 2000, I, p. 1365 ; Europe 2000, comm. 143). C'est oublier le fait que la Cour avait annulé l'arrêt du Tribunal et la décision de la (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 1er juill. 2008, aff. T-276/04, Compagnie maritime belge

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N°8 . 2008-08-01


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