AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Concurrence : la fin du régime de droit commun pour les transports maritimes

Concurrence : la fin du régime de droit commun pour les transports maritimes

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime, SEC(2008) 2151 final, 1er juill. 2008 Ces lignes directrices sont justifiées par l'abrogation de l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes adoptée en septembre 2006 qui sera effective à partir du 18 octobre 2008 (V. Comm. CE, communiqué IP/08/1063). Le secteur sera soumis au régime de droit commun du règlement (CE) n° 1/2003 et devra procéder à l'autoévaluation de ses (...)

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N°8 . 2008-08-01


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