AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Concurrence : les actions en réparation devant le juge national ne sauraient faire échec à l'application des règles de procédure devant le juge communautaire

Concurrence : les actions en réparation devant le juge national ne sauraient faire échec à l'application des règles de procédure devant le juge communautaire

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux ordonnances présentent un point commun ; elles illustrent les difficultés qui commencent à apparaître dans le contentieux communautaire du fait du développement des actions en réparation devant le juge national. L'affaire T-12/07 fait suite à la décision de la Commission du 29 novembre 2006 (aff. 38.638) condamnant une entente dans le secteur du caoutchouc butadiène, dans laquelle était également visée une entreprise commune constituée entre ENI et Polimeri. En l'espèce, quelques jours avant (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 2 juill. 2008, aff. T-12/07, Polimeri Europa SpaTPICE, ord., 4 juill. 2008, aff. T-358/06, Wegenbouwmaatachappij

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N°8 . 2008-08-01


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