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La marque communautaire....

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Au titre du contentieux relatif au défaut d'enregistrement, on relèvera le rejet du pourvoi formé par Philip Morris contre l'arrêt du Tribunal (TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-140/06 : Europe 2007, comm. 320) qui avait confirmé le refus d'enregistrement d'un paquet de cigarettes comme marque (aff. C-497/07 P), ainsi que la confirmation par le Tribunal de refus d'enregistrement faute de caractère distinctif en application de l'article 7, § 1, sous b) du règlement (CE) n° 40/94 (aff. T-330/06, signe verbal (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 27 juin 2008, aff. C-497/07 P, Philip Morris ProductsTPICE, 10 juin 2008, aff. T-330/06, Novartis AGTPICE, 10 juin 2008, aff. T-85/07, Gabel Industria Tewile SpATPICE, 17 juin 2008, aff. T-420/03, El Corte InglesTPICE, 18 juin 2008, aff. T-175/06, The Coca-Cola CompanyTPICE, 19 juin 2008, aff. T-93/06, Mülhens GmbHTPICE, 25 juin 2008, aff. T-224/06, Otto GmbHTPICE, 25 juin 2008, aff. T-36/07, Zipcar incTPICE, 26 juin 2008, aff. T-79/07, SHS Polar Sistemas InformationsTPICE, 1er juill. 2008, aff. T-328/05, Apple Computer inc.TPICE, 2 juill. 2008, aff. T-340/06, Stradivarius EspanaTPICE, 2 juill. 2008, aff. T-186/07, AshokaTPICE, 8 juill. 2008, aff. T-160/07, LancômeTPICE, 9 juill. 2008, aff. T-70/06, Audi AGTPICE, 9 juill. 2008, aff. T-58/07, BYK ChemieTPICE, 9 juill. 2008, aff. T-323/05, The Coffee Store GmbHTPICE, 9 juill. 2008, aff. T-302/06, Paul Hartmann AG

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N°8 . 2008-08-01


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