AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Régime de la plainte fondée sur l'article 86 CE

Régime de la plainte fondée sur l'article 86 CE

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cette ordonnance trouve son origine dans des plaintes déposées sur le fondement du règlement n° 17/62 par des opérateurs de télécommunications installés à Gibraltar dirigées contre l'opérateur historique espagnol dénonçant l'impossibilité à l'époque de conclure des accords d'itinérance. Elle présente surtout l'intérêt de rappeler qu'il est nécessaire de justifier d'un intérêt à agir pour intenter un recours en carence dans l'hypothèse où la Commission ne donne pas suite à la plainte. En cours d'instance, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 26 juin 2008, aff. T-433/03, T-434/03, T-367/04, T-244/05, Gibtelecom c/ Commission

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N°8 . 2008-08-01


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