AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9La transposition en droit français de la directive sur les fusions transfrontalières : une avancée et des regrets

La transposition en droit français de la directive sur les fusions transfrontalières : une avancée et des regrets

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Etude par Thomas MASTRULLO maître de conférences à l'université Paris I (Panthéon Sorbonne)

EXTRAIT *

La transposition française de la directive du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières est achevée depuis la publication au Journal officiel, le 7 janvier dernier, du décret du 5 janvier 2009 relatif aux aspects de droit des sociétés de ces opérations. Il est donc enfin possible aux sociétés de droit français de fusionner avec des sociétés relevant du droit d'autres États membres de l'Union européenne, aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts. (...)

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N°8 . 2009-08-01


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