AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Vers de nouveaux règlements d'exemption en matière de restrictions verticales

Vers de nouveaux règlements d'exemption en matière de restrictions verticales

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

Les réformes n'arrêtent jamais en droit de la concurrence. A peine est-on habitué à certains textes qu'il faut remettre l'ouvrage sur le métier. C'est désormais au tour des règlements d'exemption en matière de restrictions verticales qui viennent à expiration le 31 mai 2010. Après avoir consulté les États membres et les Autorités nationales de concurrence (ANC), la Commission a lancé cet été le processus de consultation publique qui prendra fin le 28 septembre 2009. Sont concernés à la fois le règlement (...)

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N°8 . 2009-08-01


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