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Les transpositions récentes

Europe - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Fournitures de services de paiement : Par ordonnance, est transposée la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JOUE n° L 319, 5 déc. 2007, p. 1), notamment les articles 47-3 et 48-3 relatifs aux obligations d'informations que le prestataire de services de paiement a vis-à-vis des utilisateurs desdits services et l'article article 52-3 relatif aux frais applicables à une opération de paiement (Ord. (...)

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N°8 . 2009-08-01


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