AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Contrôle de l'exécution d'un contrat

Contrôle de l'exécution d'un contrat

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal vérifie les écarts éventuels entre la contribution financière de la Communauté et les sommes effectivement versées aux co-contractants de la Commission. En mars 1996, la Commission a signé avec la société Architecture, microclimat, énergies douces (ArchiMEDES) et trois autres contractants (Office public d'aménagement et de la construction du Rhône, European Housing Ecology Network et Rhonalpenergie) un contrat de réhabilitation d'un ensemble immobilier social situé à Lyon. La Commission (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 juin 2009, aff. jtes T-396/05 et T-397/05, Archimedes c/ Commission

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N°8 . 2009-08-01


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