AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Application des principes généraux dans le cadre de la politique agricole commune

Application des principes généraux dans le cadre de la politique agricole commune

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour de justice contrôle le respect des principes généraux du droit communautaire lors de la mise en oeuvre nationale de la réglementation communautaire relative au développement rural durable. Le règlement n° 1257/1999 (Cons. UE, règl. n° 1257/1999, 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements : JOCE n° L 160, 26 juin 1999, p. 80) vise à compléter les différents instruments de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-241/07, JK Otsa Talu Oü

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N°8 . 2009-08-01


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