AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Sanctions pécuniaires du manquement

Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

De l'accumulation des arrêts en « manquement sur manquement » à l'encontre d'un même État : émergence d'une nouvelle méthode dissuasive à l'encontre des États récalcitrants ? Le corpus jurisprudentiel relatif à l'application des sanctions pécuniaires pour inexécution d'un arrêt de manquement précédent fondé sur l'article 228 paragraphe 1 et 2 CE vient de s'enrichir de trois affaires, et il semble prendre désormais un rythme de croisière. En témoignent les arrêts, tous rendus contre la République (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-568/07, Commission c/ GrèceCJCE, 4 juin 2009, aff. C-109/08, Commission c/ GrèceCJCE, 7 juill. 2009, aff. C-369/07, Commission c/ Grèce

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement