AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Contrôle du pouvoir discrétionnaire du Conseil

Contrôle du pouvoir discrétionnaire du Conseil

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Pour juger de la validité de l'article 11 du règlement n° 320/2006(CE) de juin 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté (JOUE n° L 58, p. 42), la Cour applique sa jurisprudence constante quant au contrôle des actes adoptés dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. Pour rejeter le grief de violation du principe de proportionnalité qui affecterait le mécanisme de perception d'un montant temporaire dû par les entreprises en fonction du quota (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-33/08, Agranna Zucker GmbH

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N°8 . 2009-08-01


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