Intervention

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le tribunal rappelle que l'intervention dans une procédure, ici un recours en annulation diligenté par une région autonome contre une décision de la Commission déclarant une aide incompatible, n'est admise que si le demandeur démontre un intérêt à la solution du litige (art. 40 al. 2, Statut de la Cour). Apprécié au regard de l'objet du litige, déterminé en fonction des conclusions et non des moyens, l'intérêt doit être direct et actuel. À l'évidence, tel est le cas pour des entreprises bénéficiaires (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 15 juin 2009, aff. T-394/08, Regione autonoma della Sardegna c/ Commission

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N°8 . 2009-08-01


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