AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Restrictions à l'usage des produits

Restrictions à l'usage des produits

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

« Gulliver empêtré » suite : une nouvelle illustration des difficultés persistantes de la Cour à sortir de l'ornière de l'arrêt Keck et Mithouard. Il a pu être souligné précédemment que la Cour peine décidément à gérer les suites à donner au revirement introduit par l'arrêt Keck et Mithouard. Cette observation avait été faite à propos d'une affaire en manquement qui semblait devoir apparaître comme un « cas test », dans la mesure où, suite au renvoi de l'affaire devant la Grande chambre, la CJCE (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-142/05, Åklagaren c/ Percy Mickelsson et Joakim Roos

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement