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Contrats « in house »

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les contrats liés à des formes de coopération intercommunale ne peuvent pas être considérés en l'espèce comme un montage destiné à contourner les règles communautaires relatives à la passation des marchés publics. La Cour confirme avec éclat, en grande chambre, et surtout contrairement à la position de la Commission et aux conclusions de l'Avocat général Ján Masák, la compatibilité, avec le droit communautaire des marchés publics des mécanismes de coopération intercommunale. Étaient en cause en l'occurrence (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, gde ch., 9 juin 2009, aff. C-480/06, Commission c/ Allemagne, soutenue par PaysBas et Finlande

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N°8 . 2009-08-01


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