AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Contrôle classique des règles relatives aux procédures de passation des marchés publics

Contrôle classique des règles relatives aux procédures de passation des marchés publics

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La République hellénique n'a pas manqué à son obligation de mise en concurrence préalable à l'engagement d'une procédure d'appel d'offres mais a manqué à son obligation de diligence quant à la communication des motifs du rejet d'une offre. La directive n° 93/38 du Conseil a pour objet la détermination des règles de passation de marchés dans les secteurs dits « spéciaux » (Cons. UE, dir. 93/38/CEE, 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-250/07, Commission c/ Grèce

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N°8 . 2009-08-01


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