AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Marché mixte de fournitures et de services

Marché mixte de fournitures et de services

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Grâce à la collaboration active du juge national, la Cour de justice se prononce sur l'application de la réglementation communautaire à un marché de fournitures et de services passé par une caisse publique d'assurance maladie. Une caisse publique d'assurance maladie allemande (AOK Rheinland/Hamburg) a publié un appel d'offre relatif à la confection et de la fourniture de chaussures orthopédiques adaptées individuellement aux besoins des patients. Un établissement de cordonnerie orthopédique, Hans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-300/07, Hans & Christophorus Oymanns GbR

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N°8 . 2009-08-01


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