AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Transposition des directives « recours » en matière de marchés publics

Transposition des directives « recours » en matière de marchés publics

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Incompatibilité partielle de la législation française avec les directives 89/665 et 92/13. La directive 89/665 (Cons. CE, dir. n° 89/665, 21 déc. 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux : JOCE n° L 395, 30 déc. 1989, p. 33), modifiée par la directive 92/13 (Cons. CE, dir. 25 févr. 1992, portant coordination des dispositions (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-327/08, Commission c/ France

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N°8 . 2009-08-01


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