AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Assurance et domiciliation des prestataires de services

Assurance et domiciliation des prestataires de services

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge de la compatibilité avec le droit communautaire des obligations d'assurance et de recours à un domiciliataire dans l'État de prestation. L'affaire Commission c/ Autriche, relativement banale, ne manquera cependant pas d'être lue avec attention par les États devant encore régler quelques questions pour la transposition de la directive services (PE et Cons. UE, dir. 2006/123/CE, 12 déc. 2006 relative aux services dans le marché intérieur : JOUE n° L 376, 27 déc. 2006, p. 36). Les données (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-564/07, Commission c/ Autriche

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N°8 . 2009-08-01


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