AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Prestation de services et obligations bancaires des médecins

Prestation de services et obligations bancaires des médecins

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'obligation de détention d'un compte unique auprès d'une banque de Land imposée aux médecins est contraire à la libre prestation de services. Le secteur de la santé est à l'évidence appréhendé sous toutes ses facettes par la Cour de justice. Après l'activité des pharmaciens (CJCE, 19 mai 2009, aff. jtes. C-171/07 et 172/07, Apothekerkammer des Saarlandes et a. – CJCE, 19 mai 2009, aff. C-531/06, Commission c/ Italie : Europe 2009, comm. 271, obs. V. Michel), la voilà saisie de celle des médecins (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 juin 2009, aff. C-356/08, Commission c/ Autriche

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N°8 . 2009-08-01


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