AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises et entreprises italiennes « en crise »

Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises et entreprises italiennes « en crise »

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la Cour constate le manquement de l'Italie qui a maintenu des dispositions particulières sur le maintien des droits des travailleurs dans le cas où l'entreprise bénéficie du régime prévu par une loi du 29 décembre 1990 en cas « de crise ». Dans le régime italien en cause, le constat de la situation de crise est opéré par un comité interministériel (le CIPI) qui permet à l'entreprise de bénéficier temporairement de la prise en charge par une Caisse d'allocations de chômage extraordinaire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-561/07, Commission c/ Italie

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N°8 . 2009-08-01


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