AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Aides en faveur de services publics locaux

Aides en faveur de services publics locaux

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les mesures en faveur d'entreprises de services publics locaux sont soumises au droit commun des aides. Ces sept arrêts du Tribunal concernent tous des recours en annulation dirigés contre la décision n° 2003/193/CE de la Commission du 5 juin 2002 relative à une aide d'État consentie par l'Italie à des entreprises de service public, en particulier celles couvertes par un régime mis en place par une loi n° 242/90. La Commission avait notamment conclu que l'exonération triennale de l'impôt sur les (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 juin 2009, aff. T-222/04, Italie c/ CommissionTPICE, 11 juin 2009, aff. T-292/02, ConfserviziTPICE, 11 juin 2009, aff. T-297/02, ACEA SpATPICE, 11 juin 2009, aff. T-300/02, AMGATPICE, 11 juin 2009, aff. T-301/02, AEM SpATPICE, 11 juin 2009, aff. T-309/02, Acegas-APS, SPATPICE, 11 juin 2009, aff. T-189/03, ASM Brescia SpA

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N°8 . 2009-08-01


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