AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Traitement procédural du plaignant

Traitement procédural du plaignant

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De la différence de régime selon que le plaignant dénonce une aide existante ou une aide illégale. Le régime procédural de la plainte en matière d'aides d'État continue à alimenter un contentieux abondant, comme l'illustrent à nouveau ces deux affaires, qui concernent toutes deux le secteur du tourisme dans deux États membres. La principale différence tient en fait que sont en cause des mesures susceptibles de relever, dans l'une, de la catégorie des aides existantes, dans l'autre, des aides illégales. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 9 juin 2009, aff. T-152/06, NDSHTTPICE, ord., 29 juin 2009, aff. T-94/05, Athinaïki Techniki

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N°8 . 2009-08-01


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