AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Concentrations et engagements

Concentrations et engagements

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal précise quelle est l'étendue de son contrôle en matière d'engagements adoptés à l'issue d'une deuxième phase. La décision de la Commission du 30 avril 2003 déclarant compatible, en application de l'article 8, paragraphe 2 du règlement n° 4064/89, mais sous réserve d'engagements, la création d'une entreprise commune entre DaimlerChrysler et Deutsche Telekom ayant pour objet, à l'issue d'un appel d'offres du ministère allemand des transports, la création et la gestion d'un système de prélèvement (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 19 juin 2009, aff. T-269/03, SocratecTPICE, 19 juin 2009, aff. T-48/04, Qualcomm Wireless Business

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N°8 . 2009-08-01


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