AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Coopération entre la Commission et les juridictions nationales

Coopération entre la Commission et les juridictions nationales

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission peut présenter d'office des observations écrites dans un litige pendant devant un juge national portant sur la déductibilité des amendes. Le présent arrêt constitue un nouvel épisode inattendu de l'affaire du placoplatre, entente injustifiable condamnée par une décision de la Commission du 27 novembre 2002 (aff. COMP. 37.152 et sur recours, TPICE, 8 juill. 2008, aff. T-50, 53, 54/03 : Europe 2008, comm. 333). La question, objet du litige, porte en effet sur la déductibilité fiscale (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-429/07, X BV

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N°8 . 2009-08-01


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