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Entente et échanges d'informations

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Constitue une pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel une seule réunion au cours de laquelle des opérateurs de téléphonie mobile néerlandais ont échangé des informations sur la réduction des taux de rémunération standard des revendeurs d'abonnements. La France n'est pas le seul État membre dans lequel le secteur de la téléphonie mobile soulève des problèmes de concurrence. En l'espèce, l'affaire se déroule aux Pays-Bas, où, au début des années 2000, cinq opérateurs se partageaient le (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-8/08, T-Mobile Netherlands BV

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N°8 . 2009-08-01


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