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Imposition des dividendes

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure Mosbrucker

EXTRAIT *

Le régime belge des RDT est une nouvelle fois analysé par la Cour. L'ordonnance rendue par la Cour porte sur le régime belge des revenus définitivement taxés (régime des « RDT »), qui transpose la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JOCE n° L 225, 20 août 1990, p. 6). Ce régime, qui prévoit d'une part la déduction des dividendes de la base imposable de la société mère uniquement lorsqu'un solde bénéficiaire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 4 juin 2009, aff. jtes C-439/07 et C-499/07, KBC Bank NV et Beleggen, Risicokapitaal, Beheer NV

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N°8 . 2009-08-01


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