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Imposition des dividendes

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure Mosbrucker

EXTRAIT *

La Cour condamne une application restrictive d'une retenue à la source sur les dividendes versés à une SICAV. La question préjudicielle permet à la Cour de condamner au regard des libertés de circulation une législation nationale imposant une retenue à la source sur les dividendes distribués confirmant ainsi les solutions des arrêts Denkavit et Amurta (CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-170/05, Denkavit Internationaal et Denkavit France : Rec. CJCE 2006, I, p. 11949 ; Europe 2007, comm. 56, obs. F. Mariatte. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juin 2009, aff. C-303/07, Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy

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N°8 . 2009-08-01


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