AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Imposition des dividendes et accord EEE

Imposition des dividendes et accord EEE

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure Mosbrucker

EXTRAIT *

La jurisprudence de la Cour en matière d'imposition des dividendes par une retenue à la source est transposée à l'accord EEE. Le présent arrêt en manquement permet une extension de la jurisprudence de la Cour concernant l'imposition des dividendes par une retenue à la source (V. notamment, CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-170/05, Denkavit Internationaal et Denkavit France : Rec. CJCE 2006, I, p. 11949 ; Europe 2007, comm. 56, obs. F. Mariatte. – CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-379/05, Amurta : Rec. CJCE 2007, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-521/07, Commission c/ Pays-Bas

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N°8 . 2009-08-01


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