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Redressement fiscal

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure Mosbrucker

EXTRAIT *

Un délai de prescription spécifique et particulièrement long pour les avoirs placés dans un autre État membre n'est pas disproportionné à l'objectif de lutte contre la fraude. Les questions préjudicielles posées par la Cour suprême des Pays-Bas permettent à la Cour de connaître de la question épineuse de l'évasion et de la fraude fiscales entre les États membres, sujet récurent en pleine crise financière. Le premier litige (aff. 155/08) concernait un particulier néerlandais, X, ayant dissimulé à (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. jtes C-155/08 et C-157/08, X et E. H. A. Passenheim-van Schoot

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N°8 . 2009-08-01


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