Antidumping

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL et Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un opérateur économique qui utilise frauduleusement le régime du perfectionnement actif est tenu de rembourser les différents droits afférents au produit et peut être sanctionné selon les dispositions nationales pertinentes. La Cour est saisie d'une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE par la Commissione tributaria regionale di Trieste dans le cadre d'un litige opposant l'Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Trieste et Pometon SpA. Entre 1998 et 2001, cette dernière a, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-158/08, Pometon SpA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement