AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Droits antidumping et statut d'entreprise en économie de marché

Droits antidumping et statut d'entreprise en économie de marché

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les institutions communautaires doivent respecter les critères qu'elles ont introduits dans le règlement de base pour déterminer si une entreprise chinoise peut revendiquer le statut d'entreprise en économie de marché. Dans le cadre d'une procédure antidumping, une entreprise chinoise avait revendiqué le statut d'entreprise à économie de marché, statut qui lui avait été refusé par la Commission et qui avait conduit le Conseil à adopter un règlement définitif n°1683/2004 instituant un droit antidumping (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 17 juin 2009, aff. T-498/04, Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd

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N°8 . 2009-08-01


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