AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Clauses abusives

Clauses abusives

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL et Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour rappelle les critères d'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, et les obligations du juge national quant à leur relevé d'office. Une clause attributive de juridiction, pour le moins courante en droit des contrats mais à l'égard de laquelle un juge hongrois nourrit des doutes quant à son caractère éventuellement abusif, conduit la Cour à rappeler les grandes lignes de sa jurisprudence en cette matière régie par la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-243/08, Pannon GSM Zrt. c/ Erzsébet Sustikné Gyórfi

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N°8 . 2009-08-01


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