AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Produits défectueux

Produits défectueux

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL et Marie MEISTER

EXTRAIT *

La directive 85/374/CEE n'interdit pas aux États membres d'étendre, à des situations ne relevant pas du champ d'application de ce texte, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Le temps de la résistance farouche à la directive « produits défectueux » (Cons. CE, dir. 85/374/CEE, 25 juill. 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : JOCE n° L 210, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-285/08, Moteurs Leroy Somer

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement