AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Adoption d'une version codifiée du règlement relatif certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Adoption d'une version codifiée du règlement relatif certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 469/2009, 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments : JOUE n° L 152, 16 juin 2009, p. 1 Cette version consolidée du règlement concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments remplace Le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 (JOCE n° L 182, 2 juill. 1992) qui avait été modifié à plusieurs reprises. Propriété intellectuelle. - Médicaments. - Certificat complémentaire de protection

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N°8 . 2009-08-01


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