AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Exonération de TVA dans le cadre de prestations connexes

Exonération de TVA dans le cadre de prestations connexes

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question préjudicielle posée par le tribunal tchèque portait sur l'exonération de TVA dans le cadre de prestations dites connexes. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle des prestations, qui sont théoriquement considérées comme distinctes au regard de l'imposition à la TVA, doivent être envisagées comme une opération unique, d'une part si une des deux prestations constitue l'accessoire de l'autre, et d'autre part si les prestations sont si étroitement liées que leur séparation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-572/07, RLRE Tellmer Property sro

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N°8 . 2009-08-01


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