AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9L'activité en matière de concurrence en France

L'activité en matière de concurrence en France

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Déc. n° 09-DCC-16, 22 juin 2009 relative à la fusion entre les groupes Caisse d'Épargne et Banque Populaire Avis n° 09-A-35, 26 juin 2009 portant sur le projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement Avis, n° 09-A-42, 7 juill. 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services Avis, n° 09-A-44, 29 juill. (...)

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SOURCES

Europe
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08.15609 et n° 08.16094, Sté Vicat, Sté Lafarge : JurisData n° 2009-049114
CA Paris, 14 mai 2009, France Telecom et Orange Sport c/ Free et Iliad

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N°8 . 2009-08-01


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