AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Paiement et remboursement de TVA

Paiement et remboursement de TVA

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse aux questions préjudicielles du Hoge Raad der Nederlanden, la Cour rappelle tout d'abord qu'afin d'éviter le risque de pertes fiscales, toute personne qui mentionne un montant de TVA sur une facture est redevable de cette taxe au sens de l'article 21 §1 c) (V. notamment CJCE, 13 déc. 1989, aff. C-342/87, Genius : Rec. CJCE 1989, p. 4227. – CJCE, 19 sept. 2000, aff. C-454/98, Schmeink & Cofreth et Strobel : Rec. CJCE 2000, I, p. 6973. – CJCE, 6 nov. 2003, aff. jtes C-78/02 à C-80/02, Karageorgou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 18 juin 2009, aff. C-566/07, Stadeco BV

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement