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Inclusion des actes notariés

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le règlement n° 1348/2000 s'applique à l'ensemble des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et l'acte extrajudiciaire au sens de l'article 16 du règlement est une notion communautaire. Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie d'une question préjudicielle posée par un juge espagnol sur le champ d'application du règlement n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 juin 2009, aff. C-14/08, Roda Golf & Beach Resort

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N°8 . 2009-08-01


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