AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9La Communauté adhère à la « convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale »

La Communauté adhère à la « convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale »

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Conseil UE, déc. n° 2009/430/CE, 27 nov. 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOUE n° L 147, 10 juin 2009, p. 1 La convention de Lugano du 16 septembre 1998 qui étendait à l'Islande, à la Norvège et à la Suisse l'application des dispositions de la convention sur le même sujet, du 27 septembre 1968 (la « convention de Bruxelles »), devait être révisée à la suite de la transformation (...)

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N°8 . 2009-08-01


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