AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Le Royaume-Uni et le Danemark acceptent le nouveau règlement sur les obligations alimentaires

Le Royaume-Uni et le Danemark acceptent le nouveau règlement sur les obligations alimentaires

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. UE, déc. n° 2009/451/CE, 8 juin 2009 sur l'intention du Royaume-Uni d'accepter le règl. (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires : JOUE n° L 149, 12 juin 2009 Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOUE n° L 149, 12 juin 2009 (...)

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N°8 . 2009-08-01


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