AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Perseverare autem diabolicum ?. - La Cour de cassation refuse définitivement de donner effet à la question prioritaire de constitutionnalité...

Perseverare autem diabolicum ?. - La Cour de cassation refuse définitivement de donner effet à la question prioritaire de constitutionnalité...

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1, Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne et Anne RIGAUX maître de conférences à l'université Paris 1, Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Trois mois jour pour jour après la réception de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MM. Melki et Abdeli, c'est-à-dire le jour même de l'expiration du délai imposé par les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance organique, la Cour de cassation a mis un point final, au moins provisoire, à la procédure qui défrayait la chronique juridictionnelle depuis son arrêt avant dire droit du 16 avril 2010 (Sur cette décision, V. D. Simon et A. Rigaux, Drôle de drame : la Cour de cassation (...)

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N°8 . 2010-08-01


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