AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9La France a-t-elle enfin régulièrement transposé le premier paquet ferroviaire ?

La France a-t-elle enfin régulièrement transposé le premier paquet ferroviaire ?

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Etude par Laure GAUTHIER-LESCOP docteur en droit publicadjointe au chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence

EXTRAIT *

Mise en demeure par la Commission européenne, la France a adopté une loi pour mettre son droit national en conformité avec le droit de l'Union. Cependant, cette loi, qui crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), ne permet toujours pas à la France de se conformer aux exigences européennes car elle ne remédie pas à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve l'opérateur historique, dont l'un des services instruit les demandes d'accès au réseau de ses concurrents. (...)

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N°8 . 2010-08-01


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