Accord SWIFT II

Europe - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

PE, communiqué, 8 juill. 2010 Le Parlement a approuvé la nouvelle version de l'accord antiterroriste sur les transferts de données bancaires vers les États-Unis. En contrepartie d'un soutien à l'accord, les députés ont obtenu que les travaux débutent dans les douze mois, l'élimination, à terme, des transferts de données non triées vers les États-Unis. L'Europe aurait en effet une structure permettant d'analyser les données sur son sol et ne transmettrait alors que les informations relatives à une (...)

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N°8 . 2010-08-01


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