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Protection des consommateurs et services financiers

Europe - Août 2010 - n° 8-9

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Comm. UE, communiqué, IP/10/918, 12 juill. 2010 La Commission européenne a présenté des propositions en vue de renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs. Elle propose de modifier la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement ainsi que la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs. Les mesures adoptées garantiront aux titulaires de (...)

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N°8 . 2010-08-01


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