AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Participation du Parlement au processus décisionnel européen

Participation du Parlement au processus décisionnel européen

Europe - Août 2010 - n° 8-9

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La circulaire du 21 juin 2010 précise les modalités de la participation du Parlement au processus décisionnel européen (Journal Officiel 22 Juin 2010). Les modalités de transmission des textes de l'Union européenne au titre de l'article 88-4 de la Constitution sont précisées ainsi que les modalités et délais d'examen par le Parlement des textes transmis. Il est notamment prévu que, préalablement à sa participation aux négociations au sein des instances compétentes du Conseil, chaque ministre s'attachera (...)

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N°8 . 2010-08-01


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