AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Directive services

Directive services

Europe - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

La France poursuit la transposition sectorielle de la directive services. Le décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adapte le livre II du Code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (Journal Officiel 10 Juillet 2010). Les modifications concernent les procédures d'agrément et de reconnaissance des laboratoires d'analyses et les conditions d'exercice de la profession vétérinaire, notamment les exigences relatives à la détention du capital (...)

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N°8 . 2010-08-01


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